Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
2005, c. 15, a. 41; 2013, c. 4, a. 11.
41. Toute demande reçue par cette unité administrative doit être traitée avec célérité et toute plainte doit faire l’objet d’une vérification et d’une analyse, sauf si elle est manifestement non fondée, notamment si elle ne porte pas sur l’une des matières prévues à la présente loi.
2005, c. 15, a. 41.
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