A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 37 Versions de la disposition

2007-01-01

37. Le ministre doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu de la présente loi au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé.

Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.

2005, c. 15, a. 37.