Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 189
Versions de la disposition
189. Malgré les articles 162 et 164 de la présente loi, le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 et l’article 94.0.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) continuent d’avoir effet à l’égard d’une année antérieure à l’année 2005.
