A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 16 Versions de la disposition

2007-01-01

16. Le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, accorder une aide financière, notamment sous la forme d’une allocation de soutien, à une personne qui participe à un programme ou à une mesure d’aide et d’accompagnement social.

S’il s’agit d’un prestataire du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale, cette allocation de soutien est fixée par règlement et s’ajoute à la prestation de base qui lui est applicable. Le ministre peut également, dans le cadre d’une entente conclue avec un organisme pour permettre l’application de ce programme, prévoir le versement d’une aide financière à celui-ci.

2005, c. 15, a. 16.