Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et l’enquêteur sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
L’enquêteur peut transmettre une citation à comparaître par télécopieur ou par un procédé électronique, lorsque la personne à laquelle il est transmis peut être ainsi jointe.
2005, c. 15, a. 123; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
123. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et l’enquêteur sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
L’enquêteur peut transmettre un subpoena par télécopieur ou par un procédé électronique, lorsque la personne à laquelle il est transmis peut être ainsi jointe.
2005, c. 15, a. 123.
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