Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement peut, par décret, identifier les autoroutes de l’État. Il peut, de la même manière, déclarer qu’une route est une autoroute.
Cette route devient alors, sans indemnité, la propriété de l’État à compter de la publication de ce décret à la Gazette officielle du Québec.
1992, c. 54, a. 8; 1997, c. 83, a. 40.
8. Le gouvernement peut, par décret, déclarer qu’une route est une autoroute.
Cette route devient alors, sans indemnité, la propriété de l’État à compter de la publication de ce décret à la Gazette officielle du Québec.
1992, c. 54, a. 8.
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