Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
1992, c. 54, a. 49; 1998, c. 35, a. 18.
49. Malgré l’article 33, le ministre des Transports demeure responsable de la gestion des ponts de structure complexe déterminés par décret du gouvernement jusqu’à une date qui y est fixée.
Toutefois, la municipalité concernée demeure responsable de l’entretien de la chaussée, des trottoirs, des garde-fous, du drainage et de l’éclairage d’un tel pont.
1992, c. 54, a. 49.
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