Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-9 - Loi sur la voirie

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le ministre des Transports peut poursuivre, après le 31 mars 1993, l’acquisition de gré à gré ou par expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de travaux sur une route devenue le 1er avril 1993 à la charge d’une municipalité locale.
Il peut céder tout immeuble ainsi acquis à la municipalité locale, à titre gratuit, pour qu’elle réalise de tels travaux. Les frais relatifs à cette cession sont toutefois à la charge de la municipalité.
1992, c. 54, a. 47; 1998, c. 35, a. 17.
47. Le ministre des Transports peut poursuivre, après le 31 mars 1993, l’acquisition de gré à gré ou par expropriation de biens immeubles en vue de la réalisation de travaux sur une route devenue le 1er avril 1993 à la charge d’une municipalité locale.
Il peut céder tout bien immeuble ainsi acquis à la municipalité locale, à titre gratuit, pour qu’elle réalise de tels travaux. Les frais relatifs à cette cession sont toutefois à la charge de la municipalité.
1992, c. 54, a. 47.
© Gouvernement du Québec