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V-9 - Loi sur la voirie

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le tribunal qui prononce la sentence, à la suite d’une infraction à l’article 41, ordonne que les objets de rebut qui ont fait l’objet de l’infraction soient enlevés ou détruits par le contrevenant dans un délai de huit jours à compter de la date de la sentence.
Au cas où le contrevenant ne se conforme pas à cet ordre, le ministre peut le faire exécuter aux frais de celui-ci.
1992, c. 54, a. 45.
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