V-9 - Loi sur la voirie

Article 43 Versions de la disposition

1993-04-01

43. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer des taux de péage qui peuvent être différents selon la route ou selon les catégories de véhicules automobiles qu’il détermine ou le nombre de personnes transportées dans un véhicule automobile;

2°  exempter de l’application des taux de péage une catégorie de véhicules automobiles, certains véhicules automobiles d’une catégorie ou les véhicules automobiles transportant un nombre déterminé de personnes;

3°  établir la distance minimale à partir de laquelle un terrain peut être utilisé comme cimetière de véhicules automobiles le long d’une autoroute ou d’une voie de raccordement, cette distance pouvant varier d’une autoroute à l’autre ou d’une partie à l’autre du parcours d’une autoroute ou d’une voie de raccordement;

4°  prescrire les normes de construction et d’installation des clôtures servant à entourer un dépotoir visible d’une route.

1992, c. 54, a. 43.