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V-9 - Loi sur la voirie

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Une municipalité locale a le pouvoir de conclure une entente visée à l’article 32 et, lorsque l’entente l’exige, elle peut effectuer des travaux à l’extérieur de son territoire.
1992, c. 54, a. 34; 1998, c. 35, a. 11.
34. Une municipalité locale a le pouvoir de conclure une entente visée aux articles 32 et 33 et, lorsque l’entente l’exige, elle peut effectuer des travaux à l’extérieur de son territoire.
1992, c. 54, a. 34.
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