Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le ministre n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.
1992, c. 54, a. 31; 1998, c. 35, a. 8.
31. Le ministre n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.
1992, c. 54, a. 31.
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