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V-9 - Loi sur la voirie

Article 27
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Texte complet
27. Le Tribunal administratif du Québec a compétence pour décider de la localisation et de la largeur d’un accès à une route lorsque le propriétaire riverain conteste la localisation ou la largeur déterminée par le ministre, en vertu du deuxième alinéa de l’article 23.
1992, c. 54, a. 27; 1997, c. 43, a. 822; 1998, c. 35, a. 4.
27. Le Tribunal administratif du Québec a compétence pour décider de la localisation et de la largeur d’un accès à une route lorsque le propriétaire riverain conteste la localisation ou la largeur déterminée par le ministre, en vertu du deuxième alinéa de l’article 23.
Il a également compétence pour décider d’une réclamation à la suite de dommages subis en raison de travaux exécutés par le ministre en application de la présente loi, lorsque ces dommages se rapportent à un immeuble ou à un droit réel immobilier.
1992, c. 54, a. 27; 1997, c. 43, a. 822.
27. La Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec a compétence pour décider de la localisation et de la largeur d’un accès à une route lorsque le propriétaire riverain conteste la localisation ou la largeur déterminée par le ministre, en vertu du deuxième alinéa de l’article 23.
Elle a également compétence pour décider d’une réclamation à la suite de dommages subis en raison de travaux exécutés par le ministre en application de la présente loi, lorsque ces dommages se rapportent à un immeuble ou à un droit réel immobilier.
1992, c. 54, a. 27.
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