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V-9 - Loi sur la voirie

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le ministre peut transmettre au propriétaire d’un fossé ou d’un cours d’eau, contigu à l’emprise d’une route et qui est susceptible de causer un dommage à cette route ou qui est mal entretenu, un avis écrit l’enjoignant de procéder aux travaux requis dans le délai imparti et selon ses spécifications.
1992, c. 54, a. 20.
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