V-9 - Loi sur la voirie

Article 19 Versions de la disposition

1993-04-01

19. Le ministre peut, lorsqu’il prend possession d’un terrain contigu à l’emprise d’une route, transmettre au propriétaire du résidu du terrain un avis écrit l’enjoignant d’enlever une clôture sur ce terrain, de la déplacer ou, s’il y a lieu, d’en ériger une dans le délai imparti et selon ses spécifications.

Le ministre rembourse au propriétaire les frais occasionnés par ces travaux.

Au cas où le propriétaire ne se conforme pas à l’avis du ministre, celui-ci exécute ou fait exécuter les travaux nécessaires.

1992, c. 54, a. 19.