Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre effectue les travaux de construction, de réfection et d’entretien des routes.
Toutefois, il n’a pas à entretenir les trottoirs, les feux de circulation ou autres ouvrages ou installations dont il n’a pas la propriété, à moins qu’une entente avec la municipalité concernée n’y pourvoie autrement.
1992, c. 54, a. 14.
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