Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-9 - Loi sur la voirie
Article 53
Versions de la disposition
53. À compter du 1er avril 1993, une municipalité assume, sur une route dont elle a la gestion, les droits et obligations du ministre des Transports pour tout passage à niveau ou pour tout viaduc de voie ferrée passant au-dessus ou en dessous d’une route.
