Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. La présente loi a préséance sur tout protocole d’entente ou entente conclu, avant le 1er avril 1993, entre le ministre des Transports et une municipalité locale par lequel le ministre ou la municipalité s’engage à construire, refaire ou entretenir une route, à moins que le ministre n’en décide autrement.
1992, c. 54, a. 48.
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