Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le gouvernement peut, par décret, déclarer qu’une partie d’une autoroute propriété de l’État devient, sans indemnité, propriété de la municipalité locale sur le territoire de laquelle elle est située, à compter de la publication de ce décret à la Gazette officielle du Québec.
1992, c. 54, a. 46.
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