Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Aucun dépotoir ne peut être situé à moins de 150 mètres d’une route.
Toutefois, dans le cas d’un cimetière de véhicules automobiles situé le long d’une autoroute ou d’une voie de raccordement, cette distance est déterminée par règlement du gouvernement.
1992, c. 54, a. 41.
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