Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le ministre peut transmettre un avis écrit à celui qui contrevient à l’un des articles 37 ou 38, l’enjoignant d’enlever, dans le délai imparti, l’ouvrage construit ou l’équipement installé sans son autorisation.
Au cas où le contrevenant ne se conforme pas à l’avis du ministre, ce dernier peut procéder, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement de l’ouvrage ou de l’équipement et à la remise en état de l’emprise de la route.
1992, c. 54, a. 39.
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