Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-9 - Loi sur la voirie

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le ministre peut conclure une entente avec une personne qui fournit des services de télécommunication, de transport ou de distribution d’énergie, portant sur l’installation et l’entretien, dans l’emprise d’une route, de l’équipement et du matériel nécessaires à la fourniture de ces services.
1992, c. 54, a. 36.
© Gouvernement du Québec