Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre peut conclure une entente avec une société ferroviaire portant sur la construction, la réfection, la suppression ou l’entretien d’un passage à niveau situé dans l’emprise d’une route ou d’un viaduc passant au-dessus ou en dessous d’une route.
1992, c. 54, a. 35.
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