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V-9 - Loi sur la voirie

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route et un terrain contigu lorsqu’est expiré le délai fixé en vertu du premier alinéa de l’article 19.
1992, c. 54, a. 29; 1998, c. 35, a. 6.
29. Le ministre n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route et un terrain contigu lorsqu’est expiré le délai fixé en vertu du premier alinéa de l’article 19.
1992, c. 54, a. 29.
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