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V-9 - Loi sur la voirie

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction ou de réfection ont été confiés.
1992, c. 54, a. 28; 1998, c. 35, a. 5.
28. Le ministre n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, des dommages causés par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction ou de réfection ont été confiés.
Il n’est pas non plus responsable d’une perte ou d’une diminution de commerce, d’une dépréciation à la valeur d’une propriété, ni d’autres dommages ou inconvénients causés par la suppression d’un passage à niveau, la construction ou la réfection d’une route ou par un détournement, sauf si ce détournement est nécessaire pendant la durée de ces travaux.
1992, c. 54, a. 28.
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