Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-9 - Loi sur la voirie

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut louer, échanger et acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien au bénéfice du domaine de l’État.
Il peut, notamment, acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien nécessaire afin de donner accès à des propriétés isolées, de remembrer ou regrouper des terrains morcelés, de permettre le déplacement de constructions ou de réduire le coût de l’emprise d’une route.
1992, c. 54, a. 12; 1998, c. 35, a. 2.
12. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut louer, échanger et acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien au bénéfice du domaine public de l’État.
Il peut, notamment, acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien nécessaire afin de donner accès à des propriétés isolées, de remembrer ou regrouper des terrains morcelés, de permettre le déplacement de constructions ou de réduire le coût de l’emprise d’une route.
1992, c. 54, a. 12.
© Gouvernement du Québec