Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux routes dont la gestion incombe au ministre des Transports.
Elle ne s’applique pas à une infrastructure routière construite ou exploitée en vertu d’une entente de partenariat conclue dans le cadre de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001), sauf dans la mesure prévue dans cette entente en application de l’article 8 de cette loi.
1992, c. 54, a. 1; 2009, c. 48, a. 31.
1. La présente loi s’applique aux routes dont la gestion incombe au ministre des Transports.
1992, c. 54, a. 1.
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