Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-8 - Loi sur la voirie

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le ministre des Transports peut accorder des subventions pour la construction, l’entretien et la réparation des chemins de terre et des ponts. Il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l’obtention de ces subventions.
Les travaux subventionnés doivent être exécutés sous sa direction et conformément à ses instructions.
Le montant de chaque subvention est déterminé par le ministre des Transports avant que les travaux subventionnés puissent être exécutés.
S. R. 1964, c. 133, a. 71; 1972, c. 54, a. 32.
© Gouvernement du Québec