Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’expression «route régionale» désigne un chemin classé dans le passé comme route régionale par avis du ministre des Transports ou par décret du gouvernement, et tout chemin que le ministre des Transports peut classer comme route régionale en vertu de l’article 36.
S. R. 1964, c. 133, a. 42; 1972, c. 54, a. 32.
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