Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6 - Loi sur les villages miniers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les dépenses faites par le ministre de l’Énergie et des Ressources et par celui des Affaires municipales, pour le bénéfice des corporations de villages miniers, avant ou après leur organisation, doivent être remboursées au gouvernement par ces corporations, dans la mesure et en la manière déterminées par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 195, a. 8; 1979, c. 81, a. 20.
7. Les dépenses faites par le ministre des richesses naturelles et par celui des affaires municipales, pour le bénéfice des corporations de villages miniers, avant ou après leur organisation, doivent être remboursées au gouvernement par ces corporations, dans la mesure et en la manière déterminées par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 195, a. 8.
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