Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6 - Loi sur les villages miniers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les pouvoirs de réglementation prévus par l’article 118 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) peuvent être exercés par toute corporation de village minier, bien que son territoire ne soit pas adjacent à une cité de vingt mille âmes ou plus.
S. R. 1964, c. 195, a. 5; 1979, c. 51, a. 253.
5. Les pouvoirs de réglementation prévus par l’article 392a du Code municipal peuvent être exercés par toute corporation de village minier, bien que son territoire ne soit pas adjacent à une cité de vingt mille âmes ou plus.
S. R. 1964, c. 195, a. 5.
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