Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6 - Loi sur les villages miniers

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre des Affaires municipales donne avis de l’émission de lettres patentes en les publiant dans la Gazette officielle du Québec.
À compter de la date fixée à cette fin dans les lettres patentes, le territoire y désigné devient une municipalité de village minier et les habitants et contribuables de cette municipalité sont constitués en corporation sous le nom indiqué dans les lettres patentes.
S. R. 1964, c. 195, a. 2; 1968, c. 23, a. 8.
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