Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6 - Loi sur les villages miniers

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tous actes ou ordonnances en vigueur dans une municipalité de village minier lorsque la présente loi cesse de s’y appliquer demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient annulés, modifiés ou remplacés par l’autorité compétente dans telle municipalité.
S. R. 1964, c. 195, a. 11.
© Gouvernement du Québec