Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6 - Loi sur les villages miniers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sur la recommandation du ministre de l’Énergie et des Ressources et du ministre des Affaires municipales, le gouvernement peut constituer en corporation municipale de village, par lettres patentes, tout territoire où est établi un village minier sous l’autorité des articles 130, 131 et 132 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) et y adjoindre tout territoire adjacent qu’il juge nécessaire pour la bonne administration de ce village et de ce territoire.
S. R. 1964, c. 195, a. 1; 1979, c. 81, a. 20.
1. Sur la recommandation du ministre des richesses naturelles et du ministre des affaires municipales, le gouvernement peut constituer en corporation municipale de village, par lettres patentes, tout territoire où est établi un village minier sous l’autorité des articles 130, 131 et 132 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) et y adjoindre tout territoire adjacent qu’il juge nécessaire pour la bonne administration de ce village et de ce territoire.
S. R. 1964, c. 195, a. 1.
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