Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’erreur ou l’insuffisance dans la désignation d’une municipalité ou de l’Administration régionale dans un acte fait par le conseil d’une municipalité ou de l’Administration régionale, par le comité administratif, par les fonctionnaires d’une municipalité ou de l’Administration régionale, ou par toute autre personne, de même que l’erreur ou l’insuffisance dans l’énonciation des qualités de tel fonctionnaire ou de telle personne, ne peuvent entacher cet acte de nullité, pourvu qu’il n’en résulte ni surprise ni injustice.
1978, c. 87, a. 7; 1996, c. 2, a. 1022.
7. L’erreur ou l’insuffisance dans la désignation d’une municipalité, d’une corporation municipale ou de l’Administration régionale dans un acte fait par le conseil d’une corporation municipale ou de l’Administration régionale, par le comité administratif, par les fonctionnaires d’une corporation municipale ou de l’Administration régionale, ou par toute autre personne, de même que l’erreur ou l’insuffisance dans l’énonciation des qualités de tel fonctionnaire ou de telle personne, ne peuvent entacher cet acte de nullité, pourvu qu’il n’en résulte ni surprise ni injustice.
1978, c. 87, a. 7.
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