Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. Le responsable de l’accès aux documents de la municipalité est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande, des copies ou extraits de tout livre, rôle, registre ou autre document qui sont sous la garde du secrétaire-trésorier ou faisant partie des archives.
1978, c. 87, a. 59; 1987, c. 68, a. 122; 1996, c. 2, a. 1105.
62.1. Le responsable de l’accès aux documents de la corporation municipale est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande, des copies ou extraits de tout livre, rôle, registre ou autre document qui sont sous la garde du secrétaire-trésorier ou faisant partie des archives.
1978, c. 87, a. 59; 1987, c. 68, a. 122.
59. Le secrétaire-trésorier est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande, sur paiement des honoraires exigibles en vertu du tarif fixé par le conseil et qui doivent être versés dans la caisse municipale, des copies ou extraits de tout livre, rôle, registre ou autre document dont il a la garde ou faisant partie des archives.
1978, c. 87, a. 59.
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