V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 62 Versions de la disposition

1996-05-08

62. Dans les 60 jours qui suivent la fin de toute année financière de la municipalité, le secrétaire-trésorier doit communiquer au ministre, en duplicata, un état contenant les indications suivantes pour l’année civile précédente:

1°  le nom de la municipalité;

2°  la valeur des biens de la municipalité;

3°  la population de la municipalité;

4°  le nombre de contribuables;

5°  le montant des taxes et de toutes les autres sommes perçues dans l’année;

6°  le montant des arrérages de taxes;

7°  le montant des subventions et octrois reçus au cours de l’année, avec indication de leur provenance;

8°  le montant des emprunts contractés au cours de l’année et le montant des intérêts dus sur ces emprunts;

9°  toutes les dettes de la municipalité;

10°  les dépenses pour salaires et autres dépenses de la municipalité;

11°  le montant déposé dans un compte portant intérêt ou placé par la municipalité; et

12°  toutes les autres indications que le ministre demande.

Copie de cet état est transmise à l’Administration régionale.

Cette dernière examine cet état et s’assure qu’il est conforme aux dispositions du présent article, avant son envoi au ministre.

1978, c. 87, a. 62; 1996, c. 2, a. 1042.

1978-08-02

62. Dans les soixante jours qui suivent la fin de toute année financière de la corporation municipale, le secrétaire-trésorier doit communiquer au ministre, en duplicata, un état contenant les indications suivantes pour l’année civile précédente:

1°  le nom de la corporation municipale;

2°  la valeur des biens de la corporation municipale;

3°  le nombre de résidents de la municipalité;

4°  le nombre de contribuables;

5°  le montant des taxes et de toutes les autres sommes perçues dans l’année;

6°  le montant des arrérages de taxes;

7°  le montant des subventions et octrois reçus au cours de l’année, avec indication de leur provenance;

8°  le montant des emprunts contractés au cours de l’année et le montant des intérêts dus sur ces emprunts;

9°  toutes les dettes de la corporation municipale;

10°  les dépenses pour salaires et autres dépenses de la corporation municipale;

11°  le montant déposé dans un compte portant intérêt ou placé par la corporation municipale; et

12°  toutes les autres indications que le ministre demande.

Copie de cet état est transmise à l’Administration régionale.

Cette dernière examine cet état et s’assure qu’il est conforme aux dispositions du présent article, avant son envoi au ministre.

1978, c. 87, a. 62.