Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Quiconque est, par les dispositions de la présente loi, d’un règlement d’une municipalité ou d’une ordonnance de l’Administration régionale, tenu de signer son nom sur un document et ne peut le faire, doit y apposer sa marque, en présence d’un témoin qui signe.
1978, c. 87, a. 5; 1996, c. 2, a. 1105.
5. Quiconque est, par les dispositions de la présente loi, d’un règlement d’une corporation municipale ou d’une ordonnance de l’Administration régionale, tenu de signer son nom sur un document et ne peut le faire, doit y apposer sa marque, en présence d’un témoin qui signe.
1978, c. 87, a. 5.
© Gouvernement du Québec