Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Tout fonctionnaire municipal qui a cessé d’exercer sa charge doit, après la cessation de ses fonctions, et, dans le cas d’absence ou de décès, ses représentants ou héritiers doivent, remettre sans délai au bureau de la municipalité les deniers, clefs, livres, papiers, insignes, documents, archives et autres choses appartenant au conseil ou dont ce fonctionnaire avait la garde ou l’usage dans l’exercice de ses fonctions.
1978, c. 87, a. 47; 1996, c. 2, a. 1105.
47. Tout fonctionnaire municipal qui a cessé d’exercer sa charge doit, après la cessation de ses fonctions, et, dans le cas d’absence ou de décès, ses représentants ou héritiers doivent, remettre sans délai au bureau de la corporation municipale les deniers, clefs, livres, papiers, insignes, documents, archives et autres choses appartenant au conseil ou dont ce fonctionnaire avait la garde ou l’usage dans l’exercice de ses fonctions.
1978, c. 87, a. 47.
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