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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Tout certificat, attestant qu’un serment d’office a été prêté par un fonctionnaire municipal, est déposé sans délai, au bureau de la municipalité, par la personne qui l’a prêté.
1978, c. 87, a. 46; 1996, c. 2, a. 1105.
46. Tout certificat, attestant qu’un serment d’office a été prêté par un fonctionnaire municipal, est déposé sans délai, au bureau de la corporation municipale, par la personne qui l’a prêté.
1978, c. 87, a. 46.
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