Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 397
Versions de la disposition
397. L’Administration régionale n’est assujettie au paiement d’aucune taxe pour fins municipales, mais elle paie une compensation pour les services municipaux et les travaux d’amélioration locale dont elle bénéficie directement. À défaut d’entente sur le montant de cette compensation, celle-ci est déterminée par la Commission municipale du Québec.
