Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 393
Versions de la disposition

Texte complet
393. Tous droits, licences, amendes, revenus, taxes, subventions et octrois de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à l’Administration régionale, sont payés au trésorier et reçus par lui seulement, ou par le fonctionnaire qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.
1978, c. 87, a. 393.
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