Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 385
Versions de la disposition
385. Les dépenses de l’Administration régionale ou une partie de celles-ci peuvent être supportées par les municipalités du Territoire et être réparties entre elles proportionnellement
a) à leur population,
b) au nombre de leurs contribuables,
c) à la superficie de leur territoire,
d) à la valeur des immeubles imposables situés dans leur territoire, ou
e) à tous ces facteurs ou à quelques-uns d’entre eux.
385. Les dépenses de l’Administration régionale ou une partie de celles-ci peuvent être supportées par les corporations municipales du territoire et être réparties entre elles proportionnellement
a) à leur population,
b) au nombre de leurs contribuables,
c) à la superficie de leur territoire,
d) à la valeur des immeubles imposables situés dans leur territoire, ou
e) à tous ces facteurs ou à quelques-uns d’entre eux.
