Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. Le comité administratif dresse le budget de l’Administration régionale pour la prochaine année financière; il le dépose chez le secrétaire qui transmet à chaque membre du conseil, au plus tard le 15 décembre, une copie de ce budget, ainsi que toutes les recommandations du comité administratif.
1978, c. 87, a. 382; 1982, c. 63, a. 269; 2009, c. 26, a. 102.
382. Le comité administratif dresse le budget de l’Administration régionale pour la prochaine année financière; il le dépose chez le secrétaire qui transmet à chaque membre du conseil, au plus tard le 1er décembre, une copie de ce budget, ainsi que toutes les recommandations du comité administratif.
1978, c. 87, a. 382; 1982, c. 63, a. 269.
382. Le comité administratif dresse le budget de l’Administration régionale pour la prochaine année financière; il le dépose chez le secrétaire qui transmet à chaque membre du conseil, au plus tard le premier octobre, une copie de ce budget, ainsi que toutes recommandations du comité administratif.
1978, c. 87, a. 382.
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