Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 375
Versions de la disposition

Texte complet
375. Nonobstant l’article 87 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), tout membre du corps de police régional peut être destitué par un juge visé à l’article 107 de la même loi lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le ministre de la Sécurité publique.
1978, c. 87, a. 375; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 2000, c. 12, a. 335.
375. Nonobstant l’article 79 de la Loi de police (chapitre P‐13), tout membre du corps de police régional peut être destitué par un juge visé à l’article 80 de ladite loi lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le ministre de la Sécurité publique.
1978, c. 87, a. 375; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
375. Nonobstant l’article 79 de la Loi de police (chapitre P‐13), tout membre du corps de police régional peut être destitué par un juge visé à l’article 80 de ladite loi lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le Solliciteur général.
1978, c. 87, a. 375; 1986, c. 86, a. 41.
375. Nonobstant l’article 79 de la Loi de police, tout membre du corps de police régional peut être destitué par un juge visé à l’article 80 de ladite loi lorsqu’une demande à cette fin lui est présentée par le procureur général.
1978, c. 87, a. 375.
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