Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 371
Versions de la disposition

Texte complet
371. En outre des devoirs que leur confie la Loi sur la police (chapitre P‐13.1), le corps de police régional, chacun de ses membres et chacun des constables spéciaux nommés en vertu de l’article 108 de la même loi sont chargés de prévenir les infractions aux règlements de l’Administration régionale et des municipalités du Territoire et aux lois du Québec, et d’en rechercher les auteurs.
1978, c. 87, a. 371; 1996, c. 2, a. 1105; 2000, c. 12, a. 315, a. 331.
371. En outre des devoirs que leur confie la Loi de police (chapitre P‐13), le corps de police régional, chacun de ses membres et chacun des constables spéciaux nommés en vertu de l’article 81 de ladite loi sont chargés de prévenir les infractions aux règlements de l’Administration régionale et des municipalités du Territoire et aux lois du Québec, et d’en rechercher les auteurs.
1978, c. 87, a. 371; 1996, c. 2, a. 1105.
371. En outre des devoirs que leur confie la Loi de police, le corps de police régional, chacun de ses membres et chacun des constables spéciaux nommés en vertu de l’article 81 de ladite loi sont chargés de prévenir les infractions aux règlements de l’Administration régionale et des corporations municipales du territoire et aux lois du Québec, et d’en rechercher les auteurs.
1978, c. 87, a. 371.
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