Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 370
Versions de la disposition

Texte complet
370. Si l’Administration régionale établit et maintient un tel corps de police, elle est une «municipalité» pour l’application de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), laquelle s’y applique alors avec les adaptations nécessaires, sous réserve de la présente section.
1978, c. 87, a. 370; 1988, c. 75, a. 242; 2000, c. 12, a. 330.
370. Si l’Administration régionale établit et maintient un tel corps de police, elle est une «municipalité» au sens de la Loi de police (chapitre P‐13) et de la Loi sur l’organisation policière (chapitre O‐8.1), lesquelles s’y appliquent alors avec les adaptations nécessaires, sous réserve de la présente section.
1978, c. 87, a. 370; 1988, c. 75, a. 242.
370. Si l’Administration régionale établit et maintient un tel corps de police, elle est une «municipalité» au sens de la Loi de police (chapitre P‐13), laquelle s’y applique alors, mutatis mutandis, sous réserve de la présente section.
1978, c. 87, a. 370.
© Gouvernement du Québec