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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le maire signe, scelle et exécute, au nom de la municipalité, tous les règlements, résolutions, obligations, contrats, conventions ou actes faits et passés ou ordonnés par cette dernière, lesquels lui sont présentés après leur adoption par le conseil pour qu’il y appose sa signature. Si le maire refuse de les approuver et signer, le secrétaire-trésorier les soumet de nouveau à la considération du conseil à sa séance suivante. Si une majorité des membres du conseil approuve de nouveau tels règlements, résolutions, obligations, contrats, conventions ou actes, ils sont légaux et valides comme s’ils avaient été signés et approuvés par le maire et nonobstant son refus.
1978, c. 87, a. 37; 1996, c. 2, a. 1105.
37. Le maire signe, scelle et exécute, au nom de la corporation municipale, tous les règlements, résolutions, obligations, contrats, conventions ou actes faits et passés ou ordonnés par cette dernière, lesquels lui sont présentés après leur adoption par le conseil pour qu’il y appose sa signature. Si le maire refuse de les approuver et signer, le secrétaire-trésorier les soumet de nouveau à la considération du conseil à sa séance suivante. Si une majorité des membres du conseil approuve de nouveau tels règlements, résolutions, obligations, contrats, conventions ou actes, ils sont légaux et valides comme s’ils avaient été signés et approuvés par le maire et nonobstant son refus.
1978, c. 87, a. 37.
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