V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 366 Versions de la disposition

1999-10-22

366. L’Administration régionale est une municipalité au sens de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8), qui s’y applique compte tenu des adaptations nécessaires

Nonobstant le paragraphe p de l’article 2, toute ordonnance de l’Administration régionale adoptée en vertu du présent article s’applique sur tout le Territoire et son application n’est pas restreinte aux municipalités sous la compétence de l’Administration régionale.

1978, c. 87, a. 366; 1996, c. 2, a. 1098; 1999, c. 40, a. 331.

1996-05-08

366. L’Administration régionale est une municipalité au sens de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8), qui s’y applique mutatis mutandis.

Nonobstant le paragraphe p de l’article 2, toute ordonnance de l’Administration régionale adoptée en vertu du présent article s’applique sur tout le Territoire et son application n’est pas restreinte aux municipalités sous la juridiction de l’Administration régionale.

1978, c. 87, a. 366; 1996, c. 2, a. 1098.

1978-08-02

366. L’Administration régionale est une municipalité au sens de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8), qui s’y applique mutatis mutandis.

Nonobstant le paragraphe p de l’article 2, toute ordonnance de l’Administration régionale adoptée en vertu du présent article s’applique dans tout le territoire et son application n’est pas restreinte aux municipalités sous la juridiction de l’Administration régionale.

1978, c. 87, a. 366.