Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. L’adjudicataire de l’ouvrage doit fournir caution à la satisfaction du conseil, pour le parfait accomplissement de l’ouvrage et pour le paiement de tous dommages-intérêts, frais et intérêts.
1978, c. 87, a. 360; 1999, c. 40, a. 331.
360. L’adjudicataire de l’ouvrage doit fournir caution à la satisfaction du conseil, pour le parfait accomplissement de l’ouvrage et pour le paiement de tous dommages, frais et intérêts.
1978, c. 87, a. 360.
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